J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21318

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Arrêté du 27 décembre 2000 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MESF0011748A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 2000, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public pour la gestion des outils de l'environnement de l'emploi et de la formation en Corse », dont un extrait figure en annexe ci-après :

A N N E X E
1. Le groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public pour la gestion des outils de l'environnement de l'emploi et de la formation en Corse » a pour objet la gestion des outils de l'environnement de l'emploi et de la formation professionnelle continue en Corse au travers des missions suivantes :
- observation et aide à la décision en matière d'emploi et de formation ;
- gestion des outils de l'environnement de l'emploi et de la formation professionnelle continue ;
- gestion de l'observatoire régional emploi formation (OREF) de Corse.
Les actions de l'OREF sont les suivantes :
- centraliser, mettre en forme et diffuser une information opérationnelle dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- valoriser les informations disponibles en provenance de sources diverses sur l'emploi et la formation professionnelle ;
- créer les outils d'aide à la décision et les instruments de diffusion à destination des décideurs et des partenaires de l'Etat et de la collectivité territoriale de Corse ;
- être un bien de ressources, de coopération entre les acteurs et les producteurs des informations statistiques et des études ;
- réaliser des études et enquêtes pour améliorer la relation emploi-formation.
2. Les membres fondateurs du groupement sont :
- l'Etat, ministère de l'emploi et de la solidarité, représenté par le préfet de région ;
- la collectivité territoriale de Corse représentée par le président du conseil exécutif de Corse.
3. Le groupement est domicilié à Ajaccio, immeuble Les Lauriers, résidence Castel Vecchio, rue du 1er-Bataillon-de-Choc.
4. Le groupement est constitué pour une durée de sept années à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté portant approbation.
5. Le champ d'intervention du groupement est celui de la collectivité territoriale de Corse.